Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17/12/2018, 400311
| Judgement Number | 400311 |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037824089 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
L'association Sainte-Thérèse Préservée, M. A...M..., M. D...J..., M. P...I..., Mme K...E..., Mme L...O..., M. Q...G..., M. Q...H..., Mme N...F...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a délivré aux sociétés La Foncière du Pays basque et Clairsienne un permis de construire d'un ensemble immobilier, la décision du 2 mai 2014 par laquelle le maire de Ciboure a rejeté leur recours gracieux contre ce permis et l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le maire de Ciboure a délivré à ces sociétés un permis de construire modificatif pour ce même ensemble, ainsi que, d'autre part, l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société La Foncière du Pays basque à défricher des parcelles d'une superficie de 39 455 m² sur le territoire de la commune de Ciboure et la décision modificative du 19 juin 2015 ramenant cette superficie à 35 496 m². Par un jugement n° 1401303 du 29 mars 2016, le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes.
Par un arrêt n° 16BX01833 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Clairsienne, annulé ce jugement en tant qu'il avait annulé les autorisations de défrichement des 22 avril 2014 et 19 juin 2015 et rejeté les conclusions de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres dirigées contre ces décisions.
1° Sous le n° 400311, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin, 1er septembre 2016 et 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clairsienne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2016 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé les permis de construire qui lui ont été accordés par le maire de Ciboure ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres ;
3°) de mettre à la charge de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 413655, par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août, 31 août, 23 novembre 2017 et 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sainte-Thérèse Préservée, M. A...M..., M. P...I..., Mme K...E..., M. Q...G..., M. Q...H..., Mme N...F..., M. C...B...et M. D... J...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 16BX01833 du 22 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Clairsienne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Clairsienne SA, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'association Sainte Thérèse Préservée, de M.M..., de M. I..., de MmeE..., de M.G..., de M.H..., de MmeF..., de M. B...et de M.J....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30...
L'association Sainte-Thérèse Préservée, M. A...M..., M. D...J..., M. P...I..., Mme K...E..., Mme L...O..., M. Q...G..., M. Q...H..., Mme N...F...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a délivré aux sociétés La Foncière du Pays basque et Clairsienne un permis de construire d'un ensemble immobilier, la décision du 2 mai 2014 par laquelle le maire de Ciboure a rejeté leur recours gracieux contre ce permis et l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le maire de Ciboure a délivré à ces sociétés un permis de construire modificatif pour ce même ensemble, ainsi que, d'autre part, l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société La Foncière du Pays basque à défricher des parcelles d'une superficie de 39 455 m² sur le territoire de la commune de Ciboure et la décision modificative du 19 juin 2015 ramenant cette superficie à 35 496 m². Par un jugement n° 1401303 du 29 mars 2016, le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes.
Par un arrêt n° 16BX01833 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Clairsienne, annulé ce jugement en tant qu'il avait annulé les autorisations de défrichement des 22 avril 2014 et 19 juin 2015 et rejeté les conclusions de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres dirigées contre ces décisions.
1° Sous le n° 400311, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin, 1er septembre 2016 et 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clairsienne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2016 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé les permis de construire qui lui ont été accordés par le maire de Ciboure ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres ;
3°) de mettre à la charge de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 413655, par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août, 31 août, 23 novembre 2017 et 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sainte-Thérèse Préservée, M. A...M..., M. P...I..., Mme K...E..., M. Q...G..., M. Q...H..., Mme N...F..., M. C...B...et M. D... J...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 16BX01833 du 22 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Clairsienne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Clairsienne SA, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'association Sainte Thérèse Préservée, de M.M..., de M. I..., de MmeE..., de M.G..., de M.H..., de MmeF..., de M. B...et de M.J....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30...
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