Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 417270 |
| Date | 18 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038244649 |
| Counsel | SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un permis de conduire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal opposé à sa demande d'échange de permis. Par un jugement n° 1502626 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande qui lui avait été transmise par le tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 5 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la route ;
- loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
- le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;
- l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 du ministre de l'équipement, des transports et du logement fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que M. B... a, le 27 janvier 2004, sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français. Le 23 juillet 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis, ne s'estimant pas compétent pour statuer sur cette demande alors que l'intéressé avait entretemps fixé son domicile dans le Val-de-Marne, l'a transmise au préfet de ce département. Ce dernier a estimé que le titre dont l'échange était demandé n'était pas authentique et l'a transmis au procureur de la République de Bobigny qui a diligenté une enquête pour " faux et tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif ", laquelle a débouché le 13 août 2010 sur un classement sans suite. Face au silence gardé par l'administration, M. B...a formé auprès du préfet du Val-de-Marne, le 14 août 2014, une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire auprès du préfet du Val-de-Marne qui l'a transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel s'est à nouveau estimé incompétent et l'a renvoyée au préfet du Val-de-Marne. M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites du préfet du Val-de-Marne rejetant ses demandes formées en 2004 et en 2014, d'enjoindre à l'administration de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il avait subi. Par un jugement du 9 novembre 2017, contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande qui lui avait été transmise par le tribunal administratif de Montreuil en application...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un permis de conduire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal opposé à sa demande d'échange de permis. Par un jugement n° 1502626 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande qui lui avait été transmise par le tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 5 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la route ;
- loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
- le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;
- l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 du ministre de l'équipement, des transports et du logement fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que M. B... a, le 27 janvier 2004, sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français. Le 23 juillet 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis, ne s'estimant pas compétent pour statuer sur cette demande alors que l'intéressé avait entretemps fixé son domicile dans le Val-de-Marne, l'a transmise au préfet de ce département. Ce dernier a estimé que le titre dont l'échange était demandé n'était pas authentique et l'a transmis au procureur de la République de Bobigny qui a diligenté une enquête pour " faux et tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif ", laquelle a débouché le 13 août 2010 sur un classement sans suite. Face au silence gardé par l'administration, M. B...a formé auprès du préfet du Val-de-Marne, le 14 août 2014, une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire auprès du préfet du Val-de-Marne qui l'a transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel s'est à nouveau estimé incompétent et l'a renvoyée au préfet du Val-de-Marne. M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites du préfet du Val-de-Marne rejetant ses demandes formées en 2004 et en 2014, d'enjoindre à l'administration de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il avait subi. Par un jugement du 9 novembre 2017, contre lequel M. B...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande qui lui avait été transmise par le tribunal administratif de Montreuil en application...
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