Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/05/2019, 426365

Judgement Number426365
Date09 mai 2019
Record NumberCETATEXT000038486976
CounselSCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 18008727 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 608 émis à son encontre le 4 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 145 314,75 euros et à la décharge de l'obligation de payer cette somme, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) L'ONIAM qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, être garanti par les assureurs des structures de transfusion sanguine, reprises par l'Etablissement français du sang, des sommes qu'il a versées, peut-il renoncer à une action directe contre les assureurs pour choisir de recouvrer sa créance par la voie du titre exécutoire ' Peut-il également, le cas échéant, cumuler cette dernière action avec l'émission d'un titre exécutoire '

2°) Quel ordre de juridiction est compétent pour connaitre d'une action formée par l'assureur d'un centre de transfusion sanguine contre un titre exécutoire émis par l'ONIAM sur ce fondement '

3°) En cas de compétence de la juridiction administrative, la compétence territoriale est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou de l'article R. 312-14 du même code ou sur un autre critère '

4°) En cas de compétence de la juridiction administrative, le juge doit-il mettre en cause dans la procédure les autres tiers payeurs susceptibles de disposer également d'une créance subrogatoire '

5°) En cas de compétence de la juridiction administrative, quelle prescription est applicable aux actions de l'ONIAM contre l'assureur du centre de transfusion sanguine '


L'ONIAM a présenté des mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 5 mars 2019.

La SHAM a présenté un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2019.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des assurances ;

- le code de la santé publique ;

- l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;

- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

- la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ;

- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

- la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

- la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ;

- l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ;
- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2019, présentée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2019, présentée par la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ;
REND L'AVIS SUIVANT



1. L'article 67 de la loi du 17...

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