Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 311597

Presiding JudgeM. Martin
Judgement Number311597
Date25 septembre 2009
Record NumberCETATEXT000021100689
CounselBALAT
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2007 et le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 26 février 2004 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 août 2003 du préfet du Puy-de-Dôme le mettant en demeure de cesser immédiatement toute activité chirurgicale, a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal et ses conclusions présentées devant la cour ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Lyon et le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Balat, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Puy-de-Dôme, se fondant sur les dispositions de l'article L. 221-6 du code de la consommation et sur les constatations opérées par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes selon lesquelles M. A, médecin exerçant à Chamalières (Puy-de-Dôme) pratiquait de façon habituelle dans son cabinet, sans être titulaire des autorisations exigées par la réglementation en vigueur, des interventions chirurgicales de chirurgie esthétique et vasculaire réalisées sous anesthésie dans des conditions d'hygiène et d'organisation menaçant la sécurité de ses patients, a, par un arrêté en date du 28 août 2003, mis en demeure l'intéressé de cesser immédiatement toute activité chirurgicale à défaut de justifier d'une autorisation administrative d'exercice de la chirurgie ambulatoire ; que M. A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

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