Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 307321
| Presiding Judge | M. Daël |
| Record Number | CETATEXT000021031807 |
| Date | 02 septembre 2009 |
| Judgement Number | 307321 |
| Counsel | SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance du 2 juillet 2007, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ;
Vu le pourvoi, enregistré le 26 juin 2007 au greffe de la cour administrative de Versailles et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, dont le siège est 1 rue Richaud à Versailles (78011) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 6 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 3 novembre 2005 par laquelle il a renoncé à recruter Mlle A sur un emploi d'adjoint des cadres hospitaliers ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Versailles ;
3°) de mettre à la charge de Mlle A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : A l'expiration de son détachement, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office (...) il bénéficie (...) d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés à l'article 2. / L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixé par décret en Conseil d'Etat...
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