Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/12/2009, 301279, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Date | 02 décembre 2009 |
| Record Number | CETATEXT000021385684 |
| Judgement Number | 301279 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PEIGNOT, GARREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL MANDON, dont le siège est 32, avenue Georges V à Paris (75008) ; l'EURL MANDON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2003 du tribunal administratif de Melun rejetant, d'une part, sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) suspendant la tenue d'un marché dont l'exploitation lui a été concédée et, d'autre part, sa demande de condamnation de la même commune à lui verser une indemnité mensuelle de 6 136,40 euros à compter du 15 juin 2000 et jusqu'au complet rétablissement de ses droits contractuels ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'EURL MANDON et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Bonneuil-sur-Marne,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'EURL MANDON et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bonneuil-sur-Marne a conclu, en vertu d'une délibération du 18 février 1999 de son conseil municipal, une convention ayant pour terme le 6 novembre 2001 puis tacitement reconductible par période d'un an par laquelle elle déléguait à l'EURL MANDON l'exploitation d'un marché à vocation non alimentaire se tenant place des Libertés sur le territoire de la commune ; qu'un arrêté du 6 juin 2000 du maire de cette même commune a suspendu la tenue du marché sur cette place pour une durée indéterminée ; que par jugement du 8 juillet 2003, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de l'EURL MANDON tendant à...
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