Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 321751, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000021764718 |
| Judgement Number | 321751 |
| Date | 27 janvier 2010 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE (FNPPR), dont le siège est 31 rue de Tournon à Paris (75006), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE (FNPPR) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche constatant pour 2008 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural : Le prix de chaque fermage (...) est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / (...) Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. / Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice des fermages. / Cet indice est composé : / a) Pour un quart au moins, du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ; / b) D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants : / - le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs catégories d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique constaté au cours des cinq années précédentes, / - le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours des cinq années précédentes. / Après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle agricole, la composition de l'indice des fermages. Elle en constate l'évolution chaque année, avant le 1er octobre, selon la même procédure. / (...) Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire...
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