Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03/12/2010, 332540
| Presiding Judge | Mme Hubac |
| Date | 03 décembre 2010 |
| Judgement Number | 332540 |
| Record Number | CETATEXT000023162738 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°), sous le n° 332540, la requête et les observations complémentaires enregistrées les 5 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116) ; la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2009 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense ont classé les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2, M18 et M18L commercialisés par la société SMP Technologies TASER France en 4e catégorie, II, paragraphe 1, au titre de la législation sur les armes ;
2°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise médicale ayant pour objet de déterminer l'absence de risque létal lié à l'utilisation du Stoper C2 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°), sous le n° 332679, la requête, enregistrée le 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE TIREURS, dont le siège est 8 rue du Portail de ville à La Tour Du Pin (38110), M. Hervé B, demeurant ..., M. Serge A, demeurant D et M. Bernard C, demeurant E ; l'ASSOCIATION DE TIREURS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2009 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense ont classé les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2, M18 et M18L commercialisés par la société SMP Technologies TASER France en 4e catégorie, II, paragraphe 1, au titre de la législation sur les armes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;
Vu la directive 91/477/CEE du conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a. de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 332540 et 332679 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'en vertu des...
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