Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16/07/2012, 346443, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Didier Chauvaux |
| Judgement Number | 346443 |
| Date | 16 juillet 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026198979 |
| Counsel | SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00789 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0606971 du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole à lui verser diverses sommes, en exécution de la convention de mise à disposition conclue le 27 mai 2005 entre le groupement d'intérêt public (GIP) Santexel et l'EPSM, pour la période du 1er juin au 30 novembre 2005, et en exécution du contrat de recrutement à durée déterminée conclu le 1er décembre 2005 entre l'EPSM et M. A, pour la période du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé avocat de M. A et de Me Le Prado, avocat de l'Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole d'Armentières ;
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé avocat de M. A et à Me Le Prado, avocat de l'Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole d'Armentières ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 27 mai 2005 entre le groupement d'intérêt public (GIP) Santexel et l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole d'Armentières, cet établissement a confié au GIP pour la période du 1er juin au 30 novembre 2005 une mission d'expertise comptable et financière devant être assurée au sein de l'établissement par M. A, ce dernier étant mis à disposition de l'établissement par le GIP ; que par...
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