Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 313457
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000021996060 |
| Date | 19 mars 2010 |
| Judgement Number | 313457 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS , demeurant ... ; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes dirigées, d'une part, contre le jugement du 16 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. Thierry tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident cérébral dont il a été victime à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 9 septembre 1998 et, d'autre part, contre le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le même tribunal a rejeté la demande de Mme , épouse de M. Thierry , agissant tant en son nom propre qu'en celui de ses enfants, tendant à la réparation des préjudices subis du fait du même accident ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes indemnitaires ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONSORTS et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONSORTS et à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Thierry , atteint d'un cancer des amygdales diagnostiqué en 1997, a fait l'objet d'une radiothérapie qui a entraîné une ostéo-radionécrose, nécessitant une reconstruction de la mandibule ; qu'une première opération, comportant la greffe sur la mâchoire d'un lambeau pédiculé, a été réalisée le 31 août 1998 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil ; qu'il a dû être procédé le 9 septembre 1998 à une reprise du geste chirurgical ; qu'au cours de cette seconde intervention, pendant la phase postopératoire, M. a développé une hémiplégie droite massive, attribuée à un accident vasculaire cérébral consécutif à une...
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