Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12/05/2010, 333565
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Date | 12 mai 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022446113 |
| Judgement Number | 333565 |
| Counsel | SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de la commune de Sainte-Eulalie de procéder à la démolition du mur édifié pour empêcher toute entrée dans l'appartement dont il est propriétaire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Eulalie le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour la commune de Sainte-Eulalie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Sainte-Eulalie,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Sainte-Eulalie ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux qu'après avoir constaté, en mai 2009, l'état de grave insalubrité de l'appartement appartenant à M. A situé dans une résidence de la commune de Saint-Eulalie (Gironde), devenu vacant à la suite du décès de sa locataire, le maire de la commune a fait ériger un mur de parpaings pour interdire l'entrée de l'appartement ; que son propriétaire a...
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