Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10/02/2014, 364657, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000028595216 |
| Judgement Number | 364657 |
| Date | 10 février 2014 |
| Counsel | SPINOSI |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour MmeB..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX03138, 12BX00160 du 26 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel du préfet de l'Indre, a, d'une part, annulé le jugement n° 1101273 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Limoges annulant l'arrêté du préfet de l'Indre du 23 juin 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet de l'Indre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., ressortissante camerounaise entrée sur le territoire français le 6 octobre 2009, a épousé le 22 mai 2010 une personne de nationalité française ; qu'elle a sollicité, sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que, par un arrêté du 23 juin 2011, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que le tribunal administratif de Limoges a, par un jugement du 3 novembre 2011, annulé cet arrêté ; que, par un arrêt du 26 juillet 2012, contre lequel Mme B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance ;
Sur la consultation de la commission du titre de séjour :
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code...
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