Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15/03/2017, 391077, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034205959 |
| Judgement Number | 391077 |
| Date | 15 mars 2017 |
| Counsel | BALAT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de l'Est francilien (SIHBEF) a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n°1207257 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n°13VE02906 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 27 août 2012.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SIHBEF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;
3°) de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles Touboul, maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de L'Est Francilien et à Me Balat, avocat de M. B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ouvrier professionnel titulaire au sein du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de l'est francilien (SIHBEF), a été victime d'un accident de travail le 23 décembre 2006 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 23 janvier 2009, il a été placé en congé de maladie à plusieurs reprises au cours des années suivantes ; qu'ayant été déclaré apte à reprendre le service à deux reprises par le médecin du travail, il a repris ses fonctions en temps partiel thérapeutique ; qu'il a sollicité un congé bonifié que le SIHBEF lui a accordé par une décision du 4 avril 2012 pour la période comprise entre le 30 juin et le 24 août 2012 ; que M. B...a produit à compter du 30 avril 2012 plusieurs certificats médicaux de son médecin traitant et n'a pas repris son service ; que le syndicat a adressé le 22 juin 2012 à l'intéressé un courrier recommandé le mettant en demeure...
M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de l'Est francilien (SIHBEF) a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n°1207257 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n°13VE02906 du 7 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 27 août 2012.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SIHBEF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B...;
3°) de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles Touboul, maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de L'Est Francilien et à Me Balat, avocat de M. B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ouvrier professionnel titulaire au sein du syndicat inter-hospitalier Blanchisserie de l'est francilien (SIHBEF), a été victime d'un accident de travail le 23 décembre 2006 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 23 janvier 2009, il a été placé en congé de maladie à plusieurs reprises au cours des années suivantes ; qu'ayant été déclaré apte à reprendre le service à deux reprises par le médecin du travail, il a repris ses fonctions en temps partiel thérapeutique ; qu'il a sollicité un congé bonifié que le SIHBEF lui a accordé par une décision du 4 avril 2012 pour la période comprise entre le 30 juin et le 24 août 2012 ; que M. B...a produit à compter du 30 avril 2012 plusieurs certificats médicaux de son médecin traitant et n'a pas repris son service ; que le syndicat a adressé le 22 juin 2012 à l'intéressé un courrier recommandé le mettant en demeure...
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