Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10/05/2017, 392312
| Record Number | CETATEXT000034651720 |
| Judgement Number | 392312 |
| Date | 10 mai 2017 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE BRET-DESACHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1200913 du 20 juin 2013, le tribunal administratif, ayant mis en cause l'ONIAM, l'a condamné à verser à Mme C...la somme de 4 000 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 13BX01792 du 2 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les appels de Mme C...et de la CPAM de la Corrèze ainsi que sur l'appel incident de l'ONIAM, a notamment annulé ce jugement en tant qu'il rejetait comme irrecevable une partie des conclusions indemnitaires de Mme C...et a porté à 16 500 euros la somme mise à la charge de l'ONIAM au profit de MmeC....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A...B...épouseC....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine reçue le 17 juillet 1985, a saisi le 12 juillet 2010 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; que, par...
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1200913 du 20 juin 2013, le tribunal administratif, ayant mis en cause l'ONIAM, l'a condamné à verser à Mme C...la somme de 4 000 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 13BX01792 du 2 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les appels de Mme C...et de la CPAM de la Corrèze ainsi que sur l'appel incident de l'ONIAM, a notamment annulé ce jugement en tant qu'il rejetait comme irrecevable une partie des conclusions indemnitaires de Mme C...et a porté à 16 500 euros la somme mise à la charge de l'ONIAM au profit de MmeC....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A...B...épouseC....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine reçue le 17 juillet 1985, a saisi le 12 juillet 2010 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; que, par...
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