Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 369995
| Record Number | CETATEXT000031315573 |
| Date | 14 octobre 2015 |
| Judgement Number | 369995 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M. A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières au profit de la société La Provençale.
Par un jugement n° 1001451,1001473 du 3 janvier 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 12LY00695 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 et les 10 août et 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité de défense et M. A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leur demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société La Provençale le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et de M. A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société La Provencale ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de l'Yonne a autorisé le défrichement de parcelles de bois appartenant aux communes de Courson-les-Carrières et de Fontenailles au profit de la société La Provençale, sur une surface de plus de 19 ha ; que cet arrêté ayant été annulé en juin 2009, le préfet a de nouveau autorisé le défrichement de ces parcelles par un arrêté du 16 avril 2010 ; que, par un jugement du 3 janvier 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande du comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains et de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté de 2010 ; que ces derniers se pourvoient en cassation...
Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et M. A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 du préfet de l'Yonne autorisant le défrichement de 19 ha 74 a 78 ca des parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières au profit de la société La Provençale.
Par un jugement n° 1001451,1001473 du 3 janvier 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 12LY00695 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 et les 10 août et 22 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité de défense et M. A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leur demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société La Provençale le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et de M. A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société La Provencale ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de l'Yonne a autorisé le défrichement de parcelles de bois appartenant aux communes de Courson-les-Carrières et de Fontenailles au profit de la société La Provençale, sur une surface de plus de 19 ha ; que cet arrêté ayant été annulé en juin 2009, le préfet a de nouveau autorisé le défrichement de ces parcelles par un arrêté du 16 avril 2010 ; que, par un jugement du 3 janvier 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande du comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains et de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté de 2010 ; que ces derniers se pourvoient en cassation...
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