Conseil d'État, 5ème SSJS, 11/12/2015, 389703

Record NumberCETATEXT000031603960
Date11 décembre 2015
Judgement Number389703
CounselSCP JEAN-PHILIPPE CASTON
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

La société AA Distribution, la SARL Le Maboulette, M. B...A...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2014 du préfet de La Réunion interdisant la vente d'artifices de divertissement par les commerçants ambulants. Par une ordonnance n° 1500196 du 30 mars 2015, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société AA Distribution et autres.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;
- le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société AA Distribution, de la société Le Maboulette, de M. B... A...et de M. C...;




1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2352-1 du code de la défense : " Le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale./ Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article R. 2352-97 du même code dispose que " l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique (.. ) " ; qu'aux termes de l'article R. 2352-1 du même code : " Pour l'application du présent titre, on entend : / (...) 2° Par "installations fixes de produits explosifs" :/ (...)b) Les "dépôts" où des produits explosifs sont conservés ;/ c) Les "débits" où des produits explosifs sont vendus au détail ;/ 3° Par "installations mobiles de produits explosifs" les installations de produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées...

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