Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24/06/2014, 359799, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 359799 |
| Date | 24 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029134471 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'arrêt n° 10LY00303 du 12 juin 2012, enregistré le 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M.A... ;
Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au greffe de la cour administrative de Lyon, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0602420 et 0603403 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Bellentre du 21 mars 2006 le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril grave et imminent affectant son immeuble situé sur la parcelle E1369, d'autre part, du titre exécutoire émis à son encontre le 11 mai 2006 pour le recouvrement d'une somme de 12 318,80 euros, correspondant au montant des travaux exécutés d'office ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bellentre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de Bellentre ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2006, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Bollentre a mis en demeure M. A...de faire cesser le péril imminent résultant de l'état d'un immeuble lui appartenant ; que les mesures de démolition prescrites par cet arrêté n'ayant pas été réalisées dans le délai imparti, le maire a fait exécuter d'office et aux frais de M. A...une partie de ces travaux ; que M. A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de...
Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au greffe de la cour administrative de Lyon, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0602420 et 0603403 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Bellentre du 21 mars 2006 le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril grave et imminent affectant son immeuble situé sur la parcelle E1369, d'autre part, du titre exécutoire émis à son encontre le 11 mai 2006 pour le recouvrement d'une somme de 12 318,80 euros, correspondant au montant des travaux exécutés d'office ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bellentre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de Bellentre ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2006, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Bollentre a mis en demeure M. A...de faire cesser le péril imminent résultant de l'état d'un immeuble lui appartenant ; que les mesures de démolition prescrites par cet arrêté n'ayant pas été réalisées dans le délai imparti, le maire a fait exécuter d'office et aux frais de M. A...une partie de ces travaux ; que M. A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de...
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