Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19/11/2014, 380417, Inédit au recueil Lebon
| Date | 19 novembre 2014 |
| Judgement Number | 380417 |
| Record Number | CETATEXT000029781247 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 380417, la requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'union de la droite et du centre d'Ille-et-Vilaine représenté par Mme A...B..., demeurant à... ; le Groupe d'union de la droite et du centre d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu 2°, sous le n° 382546, la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se...
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