Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 375406
| Date | 30 décembre 2016 |
| Judgement Number | 375406 |
| Record Number | CETATEXT000033788923 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant à l'annulation de l'arrêt n°13LY02337 du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon et à la condamnation de la société Groupe Lépine à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par cet arrêt, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.
Par une décision du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'appel en garantie formé par le centre hospitalier de Chambéry contre la société Groupe Lépine.
Vu les autres pièces du dossier, y compris les pièces visées par la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2015 ;
Vu :
- la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ;
- le code civil ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Chambery, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B... et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Groupe lépine.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la luxation d'une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier de Chambéry, M. B...a dû subir, le 27 avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et qu'il a fallu procéder, le 8 février 2001, au remplacement de cette prothèse ; que l'intéressé a exercé un recours indemnitaire contre le centre hospitalier de Chambéry, en invoquant la défectuosité de la première prothèse ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 12 décembre 2013, retenu que le dommage engageait la responsabilité sans faute du centre hospitalier et a condamné cet établissement à verser la somme de 7 300 euros à M. B... et la somme de 6 660,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en réparation des préjudices imputables à la pose de la prothèse défectueuse ; que, par le même arrêt, la cour a rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à ce...
Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant à l'annulation de l'arrêt n°13LY02337 du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon et à la condamnation de la société Groupe Lépine à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par cet arrêt, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.
Par une décision du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'appel en garantie formé par le centre hospitalier de Chambéry contre la société Groupe Lépine.
Vu les autres pièces du dossier, y compris les pièces visées par la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2015 ;
Vu :
- la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ;
- le code civil ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Chambery, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B... et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Groupe lépine.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la luxation d'une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier de Chambéry, M. B...a dû subir, le 27 avril 2000, une intervention chirurgicale de reprise et qu'il a fallu procéder, le 8 février 2001, au remplacement de cette prothèse ; que l'intéressé a exercé un recours indemnitaire contre le centre hospitalier de Chambéry, en invoquant la défectuosité de la première prothèse ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 12 décembre 2013, retenu que le dommage engageait la responsabilité sans faute du centre hospitalier et a condamné cet établissement à verser la somme de 7 300 euros à M. B... et la somme de 6 660,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en réparation des préjudices imputables à la pose de la prothèse défectueuse ; que, par le même arrêt, la cour a rejeté les conclusions du centre hospitalier tendant à ce...
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