Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07/11/2014, 381162, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000029724760
Date07 novembre 2014
Judgement Number381162
CourtCouncil of State (France)

Vu 1°, sous le n° 381162, la requête, enregistrée le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Ferrières-en-Gâtinais (45210), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ;


Vu 2°, sous le n° 381459, la requête, enregistrée le 19 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...F..., demeurant... ; Mme F...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ;


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Vu 3°, sous le n° 381670, la requête, enregistrée le 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bonny-sur-Loire (45420), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ;


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Vu 4°, sous le n° 382023, la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur du 15 mai 2014 rejetant son recours gracieux ;

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Vu 5°, sous le n° 382068, la requête, enregistrée le 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E...C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ;


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Vu 6°, sous le n° 382681, la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Marcilly-en-Villette (45240), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ;



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Vu 7°, sous le n°382963, la requête, enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Rebréchien (45470), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ;

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Vu 8°, sous le n°383092, la requête, enregistrée le 22 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du Val des Mauves, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville de Meung-sur-Loire (45130), représentée par son président ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ;


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Vu 9°, sous le n°383093, la requête, enregistrée le 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Loiret, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département à Orléans (45010), représentée par le président du conseil général ; le département du Loiret demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret et la décision implicite du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2014 rejetant son recours gracieux ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2014, présentée par le département du Loiret ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ;

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ;

Vu la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le département du Loiret ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles Touboul, maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;




1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000...

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