Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/11/2016, 388832, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000033442764 |
| Date | 21 novembre 2016 |
| Judgement Number | 388832 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, en date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 5 155,30 euros, et de le décharger de l'obligation de payer cet indu, d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement et prévu un remboursement par prélèvement mensuel, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui restituer l'intégralité des sommes imputées au titre du remboursement du trop-perçu d'APL à hauteur de 949,64 euros au 4 juin 2014 et de condamner la caisse d'allocations familiales de Paris à lui verser une indemnité de 500 euros en réparation des préjudices subis.
Par un jugement n° 1317306/6-2 du 3 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.B....
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, son avocat, la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 10 mai 2013, la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à la charge de M. A... B...le remboursement de la somme de 5 155,30 euros qu'il avait perçue au titre de l'aide personnalisée au logement depuis le 1er janvier 2012, au motif qu'il avait cessé à cette date de remplir les conditions légales pour bénéficier de cette prestation ; que l'intéressé a présenté le 23 mai 2013 un recours administratif contre cette décision, en soutenant qu'il n'était pas redevable de la somme qui lui était réclamée et en précisant que sa situation financière ne lui permettait pas de la reverser ; que la commission départementale des aides publiques au logement prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ne s'est pas prononcée sur le recours contre la décision de la caisse, qui a ainsi fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; qu'en revanche, cette commission a estimé être saisie d'une demande de remise gracieuse qu'elle a rejetée par une décision du 12 novembre 2013 indiquant à l'intéressé que la somme réclamée serait retenue sur les sommes qui lui seraient dues au titre du revenu de solidarité active ; que le tribunal administratif de...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, en date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 5 155,30 euros, et de le décharger de l'obligation de payer cet indu, d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement et prévu un remboursement par prélèvement mensuel, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui restituer l'intégralité des sommes imputées au titre du remboursement du trop-perçu d'APL à hauteur de 949,64 euros au 4 juin 2014 et de condamner la caisse d'allocations familiales de Paris à lui verser une indemnité de 500 euros en réparation des préjudices subis.
Par un jugement n° 1317306/6-2 du 3 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.B....
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, son avocat, la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 10 mai 2013, la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à la charge de M. A... B...le remboursement de la somme de 5 155,30 euros qu'il avait perçue au titre de l'aide personnalisée au logement depuis le 1er janvier 2012, au motif qu'il avait cessé à cette date de remplir les conditions légales pour bénéficier de cette prestation ; que l'intéressé a présenté le 23 mai 2013 un recours administratif contre cette décision, en soutenant qu'il n'était pas redevable de la somme qui lui était réclamée et en précisant que sa situation financière ne lui permettait pas de la reverser ; que la commission départementale des aides publiques au logement prévue par les dispositions alors en vigueur de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ne s'est pas prononcée sur le recours contre la décision de la caisse, qui a ainsi fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; qu'en revanche, cette commission a estimé être saisie d'une demande de remise gracieuse qu'elle a rejetée par une décision du 12 novembre 2013 indiquant à l'intéressé que la somme réclamée serait retenue sur les sommes qui lui seraient dues au titre du revenu de solidarité active ; que le tribunal administratif de...
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