Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/11/2014, 363365, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 363365 |
| Record Number | CETATEXT000029812949 |
| Date | 28 novembre 2014 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LE BRET-DESACHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 363365, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2012 et 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... et le syndicat de défense des policiers municipaux, dont le siège est 14 Clos de la Haute Lande à Hostens (33125) ; M. B... et le syndicat de défense des policiers municipaux demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1000485 du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B...tendant, d'une part, à l'annulation de plusieurs décisions du maire d'Asnières-sur-Seine du 30 juin 2009 et du 17 juillet 2009 prononçant son changement d'affectation et d'emploi et en tirant les conséquences sur son régime indemnitaire et son logement de fonction, et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 4 500 euros en réparation du préjudice subi pour troubles dans ses conditions d'existence ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 364274, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2012 et 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... et le syndicat de défense des policiers municipaux, dont le siège est situé 13 clos de la Haute Lande à Hostens (33125) ; M. B...et le syndicat de défense des policiers municipaux demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1006380 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête en intervention du syndicat de défense des policiers municipaux et la demande de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal d'Asnières-sur-Seine a révisé la liste des logements de fonction de la commune et la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le maire a retiré le logement de fonction qui avait été attribué à M. B...;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 6 quinquies ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 89 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B...et du syndicat de défense des policiers municipaux, à la SCP Garreau, Bauer-Violas...
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