Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25/10/2017, 403391
| Record Number | CETATEXT000035911905 |
| Date | 25 octobre 2017 |
| Judgement Number | 403391 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 403391, la procédure suivante :
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 215 420 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302151 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15BX01109 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice indemnisable.
Par un pourvoi enregistré le 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu 2°, sous le n° 403405, la procédure suivante :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 239 898 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302144 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15BX01112 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice indemnisable.
Par un pourvoi enregistré le 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
....................................................................................
Vu 3°, sous le n° 403407, la procédure suivante :
Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 110 179 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302165 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15BX01137 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice indemnisable.
Par un pourvoi enregistré le 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
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M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 215 420 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302151 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15BX01109 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice indemnisable.
Par un pourvoi enregistré le 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu 2°, sous le n° 403405, la procédure suivante :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 239 898 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302144 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15BX01112 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice indemnisable.
Par un pourvoi enregistré le 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
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Vu 3°, sous le n° 403407, la procédure suivante :
Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 110 179 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009. Par un jugement n° 1302165 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 15BX01137 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice indemnisable.
Par un pourvoi enregistré le 9 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
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