Conseil d'État, 5ème SSJS, 25/06/2014, 359884, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number359884
Date25 juin 2014
Record NumberCETATEXT000029183022
CounselSCP VINCENT, OHL ; BROUCHOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE
CourtCouncil of State (France)
Vu l'ordonnance en date du 23 mai 2012, enregistrée le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL Uzès Location et M. B... C... ;

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Uzès Location, dont le siège est 909, chemin du Redounet à Uzès (30700), représentée par son gérant en exercice, et pour M. B... C..., demeurant ... ; la société Uzès Location et M. C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0903602 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, saisi à leur demande de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Nîmes dans son ordonnance du 20 novembre 2009, a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la juridiction administrative déclare la commune de Collias responsable de l'accident survenu à M. C...alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à la société Uzès Location ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Collias le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL Uzès Location et de M. C..., à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Collias et à Me Brouchot, avocat des consortsA... ;




1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 19 au 20 janvier 2008, à Collias (Gard), un véhicule conduit par M. C... et appartenant à la société Uzès Location, circulant sur la voirie communale, a heurté un pont surplombant la voie et provoqué l'effondrement partiel de cet ouvrage privé appartenant aux consortsA... ; qu'ayant dû réaliser des travaux de confortement, la commune a...

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