Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 346334
Judgement Number | 346334 |
Record Number | CETATEXT000027328311 |
Date | 17 avril 2013 |
Counsel | LE PRADO ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS |
Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Elbeuf dont le siège est rue du Docteur Villers BP 310 à Elbeuf cedex (76503) ; le centre hospitalier d'Elbeuf demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09DA01454-09DA01455 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement n° 0701740 du 3 août 2009 du tribunal administratif de Rouen, a fixé les indemnités mises à sa charge au titre des conséquences de la prise en charge de MmeB..., en tant qu'il accorde à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure une somme de 28 378, 76 euros correspondant au tiers du montant capitalisé de la pension d'invalidité servie à son assurée et à Mme B...une somme de 54 000 euros au titre de l'incidence professionnelle du dommage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Elbeuf, de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme C...D...A...née B...et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure,
- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Elbeuf, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme C...D...A...née B...et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 3 août 2009, le tribunal administratif de Rouen a retenu que la lésion des nerfs sciatiques poplités présentée par MmeB..., à l'issue de sa prise en charge au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, était imputable à des fautes de cet établissement et a fixé les indemnités dues à l'intéressée en réparation de ses préjudices personnels et patrimoniaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure au titre de ses débours ; que le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé ce jugement, en demandant qu'il soit annulé...
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