Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 395555, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000035091476 |
| Judgement Number | 395555 |
| Date | 30 juin 2017 |
| Counsel | SCP GADIOU, CHEVALLIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi.
Par un jugement n° 1301071/5-1 du 16 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 octobre 2012 du ministre de l'intérieur, lui a enjoint de réintégrer M. A...dans les cadres de la police nationale à compter de la date d'effet de l'arrêté annulé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M.A....
Par un arrêt n° 13PA04758 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'intérieur ainsi que les conclusions indemnitaires présentées par M.A....
Par un pourvoi enregistré le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) règlant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., gardien de la paix, n'a plus occupé son poste à compter du 20 juillet 2011 ; qu'un courrier le mettant en demeure de se présenter au service médical muni de tout document médical de nature à justifier son absence lui a été adressé, sous pli recommandé, le 1er février 2012, à l'adresse de son domicile familial situé 105 avenue du Belvédère, au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) ; que ce courrier a fait l'objet d'une réexpédition par La Poste à l'adresse située 30 rue Louis Blanc, à Paris (75010), puis a été retourné à l'administration accompagné de la mention " anomalie adresse " ; que le ministre de l'intérieur a adressé les deux courriers suivants, en date du 15 mars et du 10 mai 2012, mettant en demeure M. A...de réintégrer le service sous peine de...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste, d'ordonner sa réintégration et de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi.
Par un jugement n° 1301071/5-1 du 16 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 octobre 2012 du ministre de l'intérieur, lui a enjoint de réintégrer M. A...dans les cadres de la police nationale à compter de la date d'effet de l'arrêté annulé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M.A....
Par un arrêt n° 13PA04758 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'intérieur ainsi que les conclusions indemnitaires présentées par M.A....
Par un pourvoi enregistré le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) règlant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., gardien de la paix, n'a plus occupé son poste à compter du 20 juillet 2011 ; qu'un courrier le mettant en demeure de se présenter au service médical muni de tout document médical de nature à justifier son absence lui a été adressé, sous pli recommandé, le 1er février 2012, à l'adresse de son domicile familial situé 105 avenue du Belvédère, au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) ; que ce courrier a fait l'objet d'une réexpédition par La Poste à l'adresse située 30 rue Louis Blanc, à Paris (75010), puis a été retourné à l'administration accompagné de la mention " anomalie adresse " ; que le ministre de l'intérieur a adressé les deux courriers suivants, en date du 15 mars et du 10 mai 2012, mettant en demeure M. A...de réintégrer le service sous peine de...
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