Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14/02/2018, 409356
| Date | 14 février 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036601998 |
| Judgement Number | 409356 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle l'a mis en demeure de mettre un terme à la mise à disposition à fin d'habitation des sous-sols situés 14, rue de Peltre à Chesny. Par un jugement n° 1301134 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NC02382 du 31 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du préfet de la Moselle n° 2004-796 du 14 octobre 2004 portant règlement sanitaire départemental ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 décembre 2012, le préfet de la Moselle a mis en demeure M. B...de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux situés dans l'immeuble sis 14 rue de Peltre à Chesny (57245) dont il est propriétaire, qu'il a qualifiés de sous-sols ; que, par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; que M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle l'a mis en demeure de mettre un terme à la mise à disposition à fin d'habitation des sous-sols situés 14, rue de Peltre à Chesny. Par un jugement n° 1301134 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15NC02382 du 31 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du préfet de la Moselle n° 2004-796 du 14 octobre 2004 portant règlement sanitaire départemental ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 décembre 2012, le préfet de la Moselle a mis en demeure M. B...de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux situés dans l'immeuble sis 14 rue de Peltre à Chesny (57245) dont il est propriétaire, qu'il a qualifiés de sous-sols ; que, par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; que M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI