Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02/10/2013, 356842, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000028024424 |
| Judgement Number | 356842 |
| Date | 02 octobre 2013 |
| Counsel | SCP VINCENT, OHL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'arrêt n° 09MA03477 du 6 février 2012, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A... ;
Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0502887 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il limite à une somme de 3 000 euros correspondant à la moitié du dommage le montant de l'indemnité qu'il condamne la commune de Saint-Tropez à lui verser en réparation des conséquences dommageables d'une chute dont elle a été victime sur la voie publique le 27 juillet 2003 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme A...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Saint Tropez ;
1. Considérant que, par un jugement du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Nice a statué sur un litige indemnitaire opposant Mme A...et la commune de Saint-Tropez (Var) et se rapportant à un accident dont l'intéressée a été victime sur la voirie communale ; que le tribunal, estimant que l'accident était imputable à la fois à un défaut d'entretien normal de la voie publique et à une imprudence de la victime, a mis à la charge de la commune la réparation de la moitié seulement des dommages subis par Mme A..., évalués à 6 000 euros ; que celle-ci se pourvoit en cassation contre le jugement, en tant qu'il procède à cette exonération partielle de responsabilité ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 juillet 2003 vers minuit...
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