Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 12/03/2014, 367260, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000028740731
Date12 mars 2014
Judgement Number367260
CounselSCP ORTSCHEIDT ; SCP ROUSSEAU, TAPIE
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert, dont le siège est route départementale, 561, BP 45, Le Puy Sainte Réparade (13610) ; l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA02224 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, en premier lieu, a annulé le jugement n° 1000817 du tribunal administratif de Toulon du 8 avril 2011, en deuxième lieu, a annulé la décision du 19 janvier 2010 de son directeur prononçant la révocation de MmeA..., sa radiation des cadres de la fonction publique hospitalière et la fin de son détachement auprès de l'Institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix Rouge française, en troisième lieu, l'a condamné à verser à Mme A...la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral, en quatrième lieu, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par Mme A...de tous documents permettant de déterminer l'étendue de son préjudice professionnel et, enfin, lui a enjoint de réintégrer Mme A...et de procéder à la reconstitution administrative de sa carrière ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de Mme A... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur,

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert et à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... A...a été recrutée le 1er septembre 1990 par l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert en qualité de secrétaire médicale stagiaire ; qu'elle a été titularisée à compter du 1er janvier 1992 ; que le directeur de cet établissement public, après avoir constaté que Mme A...n'avait pas obtenu le baccalauréat série F8 de la session de 1982, dont l'attestation figurait dans son dossier de candidature, a, par...

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