Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29/12/2014, 368782, Inédit au recueil Lebon
| Date | 29 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029985961 |
| Judgement Number | 368782 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat Alliance Police nationale, dont le siège est 43 rue Greneta à Paris (75002) ; le syndicat Alliance Police nationale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, d'une part, la décision explicite résultant de la lettre du 19 mars 2013 du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur refusant de faire droit à sa demande du 23 janvier 2013 de procéder aux compensations des reports de repos conformément aux articles 92.11 et 92.21 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1974, notamment en modifiant les paramètres du progiciel " Geopol " et, d'autre part, la décision implicite de refus du ministre de l'intérieur résultant du silence gardé par ce dernier sur cette même demande ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un courrier du 23 janvier 2013, le syndicat Alliance Police nationale a demandé au ministre de l'intérieur de compenser les reports de repos conformément aux dispositions des articles 92.11 du règlement intérieur " Province " et 92.21 du règlement intérieur " Paris " de la police nationale issus de l'arrêté du 7 mai 1974 portant règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, notamment en modifiant les paramètres du progiciel " Geopol " à cet effet ; que ce syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision résultant de la lettre du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2013 refusant de faire droit à sa demande du 23 janvier 2013, ainsi que du refus implicite qui serait né du silence gardé par le ministre sur cette même demande ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant, en premier lieu, que la lettre du syndicat requérant adressée au ministre de l'intérieur le 23 janvier 2013...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI