Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 420677, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038650586 |
| Date | 18 juin 2019 |
| Judgement Number | 420677 |
| Counsel | BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1602415 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 18BX01333 du 4 mai 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M. A.... Par ce pourvoi enregistré le 4 avril 2018 au greffe de la cour administrative d'appel et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juillet et 16 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., citoyen suisse, a déposé le 6 janvier 2016 une demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis français. Par une décision du 18 janvier 2016, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande. M. A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision et contre la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 9 février 2018. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 février 2018 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1602415 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 18BX01333 du 4 mai 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M. A.... Par ce pourvoi enregistré le 4 avril 2018 au greffe de la cour administrative d'appel et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juillet et 16 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., citoyen suisse, a déposé le 6 janvier 2016 une demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis français. Par une décision du 18 janvier 2016, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande. M. A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision et contre la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté le recours gracieux qu'il a formé le 9 février 2018. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 février 2018 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI