Conseil d'État, 5ème SSJS, 20/02/2015, 365665

Record NumberCETATEXT000030262858
Date20 février 2015
Judgement Number365665
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2013 au secrétariat du Conseil d'Etat, M. A... C...demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et de M. D...B...en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 347312 du 4 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2011 en tant qu'il nommait et titularisait M. B... professeur du CNAM sur la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias et, d'autre part, sous réserve que la chaire soit maintenue, enjoint au CNAM et à l'Institut de France de reprendre des opérations de recrutement.


Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

Vu la décision n° 347312 du 4 octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu la décision n° 366647 du 3 novembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;




1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

2. Considérant que, par une décision du 4 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret du 11 janvier 2011 en tant qu'il nommait et titularisait M. B... professeur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) sur la chaire d'économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias et, sous réserve que la chaire soit maintenue, a enjoint au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les opérations de recrutement ; que M. C...a saisi le 8 janvier 2013 la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 931-2 du code de justice administrative, afin de lui signaler les difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de la décision du...

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