Conseil d'État, 5ème chambre, 15/06/2016, 390038, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 390038 |
| Record Number | CETATEXT000032721231 |
| Date | 15 juin 2016 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2015, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n°s 337765, 337769, 338216 du 22 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires ainsi que l'arrêté du ministre de la santé du 22 décembre 2009 fixant la liste des praticiens ayant satisfait à ces épreuves, en tant que ces décisions la déclaraient non admise, et, d'autre part, enjoint au ministre du travail, de l'emploi et de la santé de procéder, avant le 31 décembre 2011, à la constitution d'un nouveau jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires prévues au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006, chargé de l'examen de sa candidature ;
2°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, notamment son article 83, IV ;
- l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Bobo, Auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. Considérant que par une décision du 22 juin 2011 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires prévues au IV de l'article 83 de la...
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2015, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n°s 337765, 337769, 338216 du 22 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires ainsi que l'arrêté du ministre de la santé du 22 décembre 2009 fixant la liste des praticiens ayant satisfait à ces épreuves, en tant que ces décisions la déclaraient non admise, et, d'autre part, enjoint au ministre du travail, de l'emploi et de la santé de procéder, avant le 31 décembre 2011, à la constitution d'un nouveau jury des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires prévues au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006, chargé de l'examen de sa candidature ;
2°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, notamment son article 83, IV ;
- l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Bobo, Auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. Considérant que par une décision du 22 juin 2011 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans la spécialité pharmacie polyvalente au titre des dispositions transitoires prévues au IV de l'article 83 de la...
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