Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/07/2014, 378468, Inédit au recueil Lebon
Date | 30 juillet 2014 |
Judgement Number | 378468 |
Record Number | CETATEXT000029311390 |
Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 378468, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits (85540), représentée par son maire ; la commune de Moutiers-les-Mauxfaits demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 377868, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...G...demeurant... ; M. G...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°, sous le n° 378012, la requête enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. O... L..., demeurant à... ; M. L...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°, sous le n° 378013, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M... P..., demeurant au... ; M. P... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 5°, sous le n° 378019 la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... A..., demeurant à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 6°, sous le n° 378023 la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... I..., demeurant... ; M. I...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 7°, sous le n° 378024, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Cugand (85610) représentée par son maire en exercice ; la commune de Cugand demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 8°, sous le n° 378027, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D... H..., demeurant ... ; M. H...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 377868, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...G...demeurant... ; M. G...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°, sous le n° 378012, la requête enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. O... L..., demeurant à... ; M. L...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 4°, sous le n° 378013, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M... P..., demeurant au... ; M. P... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 5°, sous le n° 378019 la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... A..., demeurant à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 6°, sous le n° 378023 la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... I..., demeurant... ; M. I...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 7°, sous le n° 378024, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Cugand (85610) représentée par son maire en exercice ; la commune de Cugand demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 8°, sous le n° 378027, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D... H..., demeurant ... ; M. H...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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