Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15/03/2017, 395286

Judgement Number395286
Record NumberCETATEXT000034205970
Date15 mars 2017
CounselSCP SPINOSI, SUREAU
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs et constaté la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ainsi que la décision du 31 mars 2015 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés. Par un jugement n° 1500832 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé la décision du 23 janvier 2015 en tant qu'elle constatait la perte de validité du permis de conduire de M. B..., annulé dans la même mesure la décision du 31 mars 2015 et enjoint au ministre de procéder à la reconstitution du capital de points du permis de l'intéressé.

Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par M. B... devant les juges du fond.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 ;

-le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. B....




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur a, par une décision du 23 juin 2015, retiré six points du permis de conduire de M. B...en raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs et informé M. B...de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; qu'après rejet de son recours gracieux par une décision du 31 mars 2015, M. B...a saisi le tribunal administratif de Caen, qui, par un jugement du 15 octobre 2015, a annulé la décision du 23 janvier 2015 en tant qu'elle constatait la perte de validité du permis de conduire ainsi que la décision du 31 mars 2015 dans la même mesure, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à...

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