Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24/06/2014, 363698, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 363698 |
| Record Number | CETATEXT000029134472 |
| Date | 24 juin 2014 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2012 et 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1102010 du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 septembre 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé de retenir à partir de septembre 2010 une somme mensuelle de 45 euros sur son aide personnalisée au logement en raison d'un trop-perçu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 491,57 euros et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales ;
2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 500 euros au profit de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, par un courrier du 27 septembre 2010, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé Mme A... qu'ayant quitté le territoire national pendant plus de trois mois au cours de l'année civile 2009, elle était radiée du bénéfice du revenu de solidarité active, que ses droits à l'aide personnalisée au logement étaient modifiés à compter du 1er septembre 2008 et qu'elle demeurait redevable d'un trop perçu, notamment au titre de cette aide ; que l'intéressée a saisi la commission départementale des aides personnalisées au logement du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; que ce recours a été rejeté par une décision implicite ; que, statuant par un jugement en date du 10...
1°) d'annuler le jugement n° 1102010 du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 septembre 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a décidé de retenir à partir de septembre 2010 une somme mensuelle de 45 euros sur son aide personnalisée au logement en raison d'un trop-perçu de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 491,57 euros et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales ;
2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 500 euros au profit de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, par un courrier du 27 septembre 2010, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé Mme A... qu'ayant quitté le territoire national pendant plus de trois mois au cours de l'année civile 2009, elle était radiée du bénéfice du revenu de solidarité active, que ses droits à l'aide personnalisée au logement étaient modifiés à compter du 1er septembre 2008 et qu'elle demeurait redevable d'un trop perçu, notamment au titre de cette aide ; que l'intéressée a saisi la commission départementale des aides personnalisées au logement du recours préalable obligatoire prévu par l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; que ce recours a été rejeté par une décision implicite ; que, statuant par un jugement en date du 10...
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 12MA02368, Inédit au recueil Lebon
...la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2014, MmeB..., n° 363698 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le courrier du 2 avril 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611......
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2014, 12MA02368, Inédit au recueil Lebon
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