Conseil d'État, 5ème chambre, 31/05/2017, 394424, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 394424 |
| Record Number | CETATEXT000034833598 |
| Date | 31 mai 2017 |
| Counsel | SCP DE NERVO, POUPET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme F...E...veuveD..., Mme B...D...et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à les indemniser, à hauteur de 46 000,31 euros, du préjudice ayant résulté pour elles de l'exécution de l'arrêt du 2 octobre 2008 par lequel la cour d'appel de Rennes, faisant droit à une exception d'illégalité des articles 9 et 10 des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 4 mai 1998 et 25 mars 1991, les a condamnées à restituer cette somme aux occupants de la propriété dont elles sont usufruitière et nue-propriétaires et, à hauteur de 15 000 euros, des troubles dans leurs conditions d'existence et de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1200231 du 12 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14NT01832 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les consorts E...-D... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2015 et 1er février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme E... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. (...) A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail, " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L...
Mme F...E...veuveD..., Mme B...D...et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à les indemniser, à hauteur de 46 000,31 euros, du préjudice ayant résulté pour elles de l'exécution de l'arrêt du 2 octobre 2008 par lequel la cour d'appel de Rennes, faisant droit à une exception d'illégalité des articles 9 et 10 des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine des 4 mai 1998 et 25 mars 1991, les a condamnées à restituer cette somme aux occupants de la propriété dont elles sont usufruitière et nue-propriétaires et, à hauteur de 15 000 euros, des troubles dans leurs conditions d'existence et de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1200231 du 12 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14NT01832 du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les consorts E...-D... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2015 et 1er février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de Mme E... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. (...) A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail, " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L...
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