Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 421400, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 421400 |
| Date | 18 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038650589 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a licencié pour faute à compter du 2 mars 2015, d'enjoindre à l'AP-HP de le réintégrer et de reconstituer l'ensemble de ses droits.
Par un jugement n° 1506290/2-1 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il est entré en vigueur avant le 4 mars 2015, a enjoint au directeur général de l'AP-HP de procéder au paiement de la rémunération et à la reconstitution des droits sociaux de M. A...pour les journées du 2 et du 3 mars 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.A....
Par un arrêt n° 16PA01315 du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il s'était borné à annuler partiellement l'arrêté du 4 février 2015, a intégralement annulé cet arrêté et a enjoint à l'AP-HP de reconstituer les droits sociaux de M. A... pour la période du 2 mars au 31 juillet 2015 dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin 2018, 31 août 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a été recruté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er août 2013 en qualité d'agent contractuel en charge de la sécurité des hôpitaux universitaires de la Pitié-Salpêtrière et Charles-Foix. Son contrat a été renouvelé pour un an le 18 août 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2014. Par un arrêté du 4 février 2015, notifié le 3 mars 2015, il a été licencié pour faute à compter du 2 mars 2015. M. A...a...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a licencié pour faute à compter du 2 mars 2015, d'enjoindre à l'AP-HP de le réintégrer et de reconstituer l'ensemble de ses droits.
Par un jugement n° 1506290/2-1 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il est entré en vigueur avant le 4 mars 2015, a enjoint au directeur général de l'AP-HP de procéder au paiement de la rémunération et à la reconstitution des droits sociaux de M. A...pour les journées du 2 et du 3 mars 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.A....
Par un arrêt n° 16PA01315 du 10 avril 2018, la cour administrative de Paris a annulé ce jugement en tant qu'il s'était borné à annuler partiellement l'arrêté du 4 février 2015, a intégralement annulé cet arrêté et a enjoint à l'AP-HP de reconstituer les droits sociaux de M. A... pour la période du 2 mars au 31 juillet 2015 dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin 2018, 31 août 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a été recruté par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er août 2013 en qualité d'agent contractuel en charge de la sécurité des hôpitaux universitaires de la Pitié-Salpêtrière et Charles-Foix. Son contrat a été renouvelé pour un an le 18 août 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2014. Par un arrêté du 4 février 2015, notifié le 3 mars 2015, il a été licencié pour faute à compter du 2 mars 2015. M. A...a...
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