Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 17/03/2014, 356577
| Record Number | CETATEXT000028740693 |
| Judgement Number | 356577 |
| Date | 17 mars 2014 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., Mme D... C...et Mme B...C..., demeurant... ; les consorts C...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01233 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 0607922 du 9 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la condamnation du département de Loire-Atlantique à leur verser diverses indemnités au titre des préjudices résultant pour eux du décès de Candie C...survenu durant son placement au foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour les consortsC... ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme A...C...et de Mme B...C...et à Me Le Prado, avocat du département de Loire-Atlantique ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Candie C...est décédée le 26 septembre 1998, à l'âge de quinze ans, des suites d'un coma acidocétosique provoqué par une carence en insuline, alors qu'elle avait quitté sans autorisation le foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire où elle était placée depuis le 18 septembre 1998 ; que des poursuites pénales, dans le cadre desquelles les parents et la soeur de la victime se sont portés parties civiles, ont été engagées contre le directeur et un membre du personnel de l'établissement pour non-assistance à personne en danger ; que, par un arrêt du 20 novembre 2001, la cour d'appel de Rennes a condamné le directeur à six mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir omis de porter secours à Candie C...et a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de...
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