Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15/11/2017, 400989

Date15 novembre 2017
Judgement Number400989
Record NumberCETATEXT000036035627
CounselSCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 138 434,60 euros en réparation de l'aggravation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. L'ONIAM a présenté des conclusions tendant au remboursement de la provision de 25 000 euros qu'il avait été condamné à verser à l'intéressée par une ordonnance du juge des référés en date du 24 novembre 2010. Par un jugement n° 1201651 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 48 000 euros en précisant qu'il convenait d'en déduire la provision de 25 000 euros déjà versée à Mme A....

Par un arrêt n° 14MA03661 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'ONIAM, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Toulon ainsi que la demande de l'ONIAM tendant au remboursement de la provision versée.

1° Sous le n° 400989, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° Sous le n° 401065, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions d'appel tendant au remboursement de la provision versée à Mme A...en application de l'ordonnance du juge des référés ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel sur ce point ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole...

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