Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15/03/2017, 396786, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034205976 |
| Date | 15 mars 2017 |
| Judgement Number | 396786 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 2016, 4 avril 2016 et 14 février 2017, le syndicat SGP Police - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, en tant qu'il limite le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux seuls agents affectés dans les 161 circonscriptions de police qu'il liste en annexe ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ;
- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ;
- la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
- le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 ;
- le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ;
- les décrets n°s 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 ;
- l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
- l'arrêté du préfet de police n° 2015-00852 du 23 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du syndicat SGP Police - Force ouvrière.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit...
1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, en tant qu'il limite le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux seuls agents affectés dans les 161 circonscriptions de police qu'il liste en annexe ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ;
- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ;
- la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
- le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 ;
- le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ;
- les décrets n°s 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 ;
- l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
- l'arrêté du préfet de police n° 2015-00852 du 23 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du syndicat SGP Police - Force ouvrière.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit...
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