Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 421353, Inédit au recueil Lebon
| Date | 18 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038650588 |
| Judgement Number | 421353 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis fin à son contrat à compter du 5 janvier 2016 ainsi que la décision du 18 mars 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner le CSA au versement de la somme de 153 348,77 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1605406/5-3 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17PA02028 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement ainsi que les décisions attaquées et condamné le CSA à indemniser MmeB..., dans la limite d'un montant principal de 135 049,63 euros.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin 2018, 4 septembre 2018 et 25 janvier 2019, le CSA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., agent contractuel employé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'abord par deux contrats des 5 janvier et 5 juillet 2015 puis par un contrat de trois ans en date du 2 octobre 2015, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de la décision du 23 décembre 2015 mettant fin à la période d'essai prévue par le contrat du 2 octobre 2015 ainsi que de la décision de rejet de son...
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis fin à son contrat à compter du 5 janvier 2016 ainsi que la décision du 18 mars 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner le CSA au versement de la somme de 153 348,77 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1605406/5-3 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17PA02028 du 11 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement ainsi que les décisions attaquées et condamné le CSA à indemniser MmeB..., dans la limite d'un montant principal de 135 049,63 euros.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin 2018, 4 septembre 2018 et 25 janvier 2019, le CSA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., agent contractuel employé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'abord par deux contrats des 5 janvier et 5 juillet 2015 puis par un contrat de trois ans en date du 2 octobre 2015, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, l'annulation de la décision du 23 décembre 2015 mettant fin à la période d'essai prévue par le contrat du 2 octobre 2015 ainsi que de la décision de rejet de son...
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