Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 03/02/2016, 381825
| Date | 03 février 2016 |
| Record Number | CETATEXT000031978219 |
| Judgement Number | 381825 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cormelles-le-Royal (Calvados) à leur verser une somme de 330 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle des fêtes municipale. Par un jugement n° 1001996 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 12NT00387 du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de M. et MmeB..., a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance, condamné la commune de Cormelles-le-Royal à verser aux intéressés une indemnité de 53 000 euros augmentée des intérêts légaux au taux légal à compter du 10 juillet 2010 et mis les frais d'expertise à la charge de la commune.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cormelles-le-Royal demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des épouxB... ;
3°) de mettre à leur charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Cormelles-le-Royal et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. et Mme B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeB..., propriétaires depuis 1977 d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Cormelles-le-Royal (Calvados), ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner cette dernière à les indemniser des préjudices subis du fait des manifestations se tenant dans la salle des fêtes municipale édifiée en 1983 sur une parcelle jouxtant leur propriété ; que leur demande a été rejetée par un jugement du 15 décembre 2011, dont ils ont relevé appel ; que, par un arrêt du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance...
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