Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 27/11/2015, 377645
| Record Number | CETATEXT000031537077 |
| Date | 27 novembre 2015 |
| Judgement Number | 377645 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 784,25 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 7 octobre 2005 du tribunal d'instance de Cayenne ordonnant l'expulsion de Mmes B...et A...d'un appartement situé à Cayenne. Par un jugement n°1201723 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 28 septembre 2006, Mme C...a demandé au préfet de la Guyane de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du 7 octobre 2005 du tribunal d'instance de Cayenne ordonnant l'expulsion des occupantes d'un appartement dont elle était propriétaire ; que ce concours lui a été implicitement refusé le 28 novembre 2006 ; que le préfet a pris le 21 décembre 2007 une décision accordant à l'intéressée le concours de la force publique, qui n'a toutefois été effectivement mis en oeuvre que le 25 février 2008 ; que l'intéressée ayant recherché la responsabilité de l'Etat, le tribunal administratif de Cayenne a, par un jugement du 13 février 2004 contre lequel elle se pourvoit en cassation, fait droit à une exception de prescription quadriennale opposée par le préfet pour la période antérieure au 1er janvier 2007, jugé que la responsabilité de l'Etat avait pris fin le 21 décembre 2007, enfin, évalué à 10 533 euros le préjudice subi par la propriétaire jusqu'à cette date, mais rejeté la demande d'indemnité au motif que Mme C...avait...
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