Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 27/07/2015, 373057
| Record Number | CETATEXT000030956601 |
| Judgement Number | 373057 |
| Date | 27 juillet 2015 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 13BX01114 du 16 septembre 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a annulé l'ordonnance n° 1300407 du 5 avril 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges condamnant la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre à lui verser une provision de 7 296 euros au titre de ses droits au bénéfice de l'aide personnalisée au logement et rejeté sa demande de provision ;
2°) statuant comme juge des référés, de rejeter l'appel de la CAF de l'Indre ;
3°) de mettre à la charge de la CAF de l'Indre le versement, au profit de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, par un jugement en date du 29 novembre 2012 devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges, saisi par M. B...d'une contestation portant sur la décision du 2 mai 2011 de la commission de recours amiable de la CAF de l'Indre lui refusant l'aide personnalisée au logement (APL) au titre d'un logement situé à La Châtre, a annulé cette décision et, tout en relevant que l'intéressé était en droit de prétendre à l'avantage demandé, a renvoyé M. B...devant la CAF de l'Indre pour qu'il soit procédé au calcul de ses droits ; que M.B..., estimant que la CAF de l'Indre n'avait pas pris les mesures aptes à assurer l'exécution de ce jugement, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'une demande, formée en application de l'article R. 541-1 du code...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 13BX01114 du 16 septembre 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a annulé l'ordonnance n° 1300407 du 5 avril 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges condamnant la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre à lui verser une provision de 7 296 euros au titre de ses droits au bénéfice de l'aide personnalisée au logement et rejeté sa demande de provision ;
2°) statuant comme juge des référés, de rejeter l'appel de la CAF de l'Indre ;
3°) de mettre à la charge de la CAF de l'Indre le versement, au profit de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, par un jugement en date du 29 novembre 2012 devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges, saisi par M. B...d'une contestation portant sur la décision du 2 mai 2011 de la commission de recours amiable de la CAF de l'Indre lui refusant l'aide personnalisée au logement (APL) au titre d'un logement situé à La Châtre, a annulé cette décision et, tout en relevant que l'intéressé était en droit de prétendre à l'avantage demandé, a renvoyé M. B...devant la CAF de l'Indre pour qu'il soit procédé au calcul de ses droits ; que M.B..., estimant que la CAF de l'Indre n'avait pas pris les mesures aptes à assurer l'exécution de ce jugement, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'une demande, formée en application de l'article R. 541-1 du code...
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