Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 15/04/2015, 369339

Record NumberCETATEXT000030484872
Date15 avril 2015
Judgement Number369339
CounselSCP ODENT, POULET ; HAAS
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme B...A..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur de soutènement sis sur les parcelles cadastrées AY 0092, AY 0121 et AY 0122 et bordant une partie de l'avenue Jules Isaac. Par un jugement n° 1102538 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, par une ordonnance n ° 11MA04574 du 4 juin 2013 du président de cette cour, enregistrée le 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 18 septembre 2013, Mme C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme C...et à Me Haas, avocat de la commune d'Aix-en-Provence ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence la mettant en demeure de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur qui sépare sa propriété de l'avenue Jules Isaac, Mme C...a soutenu que ce mur constituait une dépendance du domaine public ; que, pour écarter ce moyen, le tribunal administratif de Marseille a retenu...

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