Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 02/05/2016, 382282
| Record Number | CETATEXT000032484118 |
| Date | 02 mai 2016 |
| Judgement Number | 382282 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux le 4 juillet 2014 et le 2 avril 2015, la société Vortex demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en tant que, par son article 2, elle la met en demeure de respecter les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et les stipulations de l'article 3-3 de la convention du 2 octobre 2012 définissant les obligations particulières du service Skyrock, ensemble la décision du 6 mai 2014 par laquelle le conseil supérieur a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 ;
- le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à la suite de la diffusion par le service de radio Skyrock, au cours des émissions " Radio libre " des 2, 4 et 9 septembre, 21 octobre, 4 novembre et 2 décembre 2013, d'une séquence intitulée " Youporn Quiz ", le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, par une décision du 20 décembre 2013, mis la société Vortex en demeure de respecter à l'avenir, d'une part, l'interdiction de diffuser des programmes à caractère pornographique résultant du dernier alinéa de sa délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio et, d'autre part, l'interdiction de la publicité clandestine résultant de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et de l'article 3-3 de la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le CSA et la société Vortex pour définir les obligations particulières du service Skyrock ; que la société Vortex demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, en tant qu'elle la met en demeure de respecter l'interdiction de diffusion de la publicité clandestine, et de la décision du 6 mai 2014 par laquelle le CSA a rejeté le recours gracieux dont elle l'avait saisi ;
2. Considérant que la décision contestée du 20 décembre 2013 constitue une mise en demeure de...
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