Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/04/2007, 288979
| Presiding Judge | M. Martin Laprade |
| Record Number | CETATEXT000018006033 |
| Date | 27 avril 2007 |
| Judgement Number | 288979 |
| Counsel | SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAILLEVAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2000 du maire de la COMMUNE DE BAILLEVAL en tant que cet arrêté ordonne le libre passage sur les chemins privés du « Bois des Côtes » et l'enlèvement des barrières sur ces chemins et, d'autre part, a annulé le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il a de contraire ;
2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. et Mme Roger A devant le tribunal administratif d'Amiens ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BAILLEVAL et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. Roger A,
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par arrêté en date du 26 avril 2000, pris sur le fondement de l'article L. 161-5 du code rural relatif à la police municipale des chemins ruraux, le maire de Bailleval a décidé que « l'ensemble des chemins du « Bois des côtes » représentés sur le cadastre de 1827 (section D, feuille 4) dont le tracé existe toujours doivent être laissés libres d'accès » et ordonné l'enlèvement des obstacles dressés sur ces chemins ; que, par jugement du 24 juin 2004, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté à la demande de M et Mme A, qui soutenaient être propriétaires des chemins traversant ces bois, au motif que le maire avait excédé ses compétences en réglementant l'accès de l'ensemble des chemins alors qu'il était constant que certains d'entre eux n'appartenaient pas à la commune ; que pour rejeter partiellement l'appel de la commune, qui soutenait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI