Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/01/2011, 334513

CourtCouncil of State (France)
Presiding JudgeM. Stirn
Judgement Number334513
Date17 janvier 2011
CounselSCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT
Record NumberCETATEXT000023494608

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01105 du 6 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0503127 du tribunal administratif de Montpellier du 29 décembre 2006, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 avril 2005 du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Montpellier supprimant son emploi de directeur contractuel chargé des relations internationales ainsi que de la décision du 27 mai 2005 du centre hospitalier universitaire prononçant son licenciement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier universitaire de Montpellier ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier universitaire de Montpellier ;

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre hospitalier universitaire de Montpellier ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, commissaire général de l'armée de terre en retraite, a été recruté par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, d'abord à compter du 8 septembre 2003 en qualité d'agent contractuel chargé des relations internationales, puis à compter du 1er janvier 2005 en qualité de directeur adjoint contractuel chargé des relations internationales ; que c'est toutefois seulement par une délibération du 8 mars 2005 que le conseil d'administration de cet établissement a décidé la création de ce dernier emploi, dont il a ensuite décidé la suppression par une délibération du 27 avril 2005 ; que le directeur...

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