Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 329831
| Record Number | CETATEXT000023690727 |
| Date | 04 mars 2011 |
| Judgement Number | 329831 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°) sous le n° 329831, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 3 septembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud du 23 janvier 2009 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février 2009, la décision de même date du même directeur le radiant des cadres à compter du 1er février 2009 et enfin l'avis du 13 mai 2009 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé qu'il y avait lieu de maintenir la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Vu, 2°) sous le n° 330021, l'ordonnance n° 0903158 du 21 juillet 2009, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à ce tribunal par M. B... ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;
Considérant que les requêtes de M. B...concernent la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que les conclusions des deux requêtes de M. B..., qui était aide-soignant titulaire au centre hospitalier de Bretagne Sud, tendent à l'annulation de la décision du directeur de ce centre hospitalier du 23 janvier 2009 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février 2009, de la décision de même date du même directeur le radiant des cadres à compter du 1er février 2009 et de l'avis du 13 mai 2009 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé qu'il y avait lieu de maintenir la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Sur les conclusions de la requête n° 329831 dirigées contre les deux décisions du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI